Proposition de loi pour réformer le droit de la sécurité privée

31 janvier 2020

Le 14 janvier 2020 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale la proposition de loi "vers une sécurité globale" de l'avocate et députée Alice Thourot.

Comme le rapport publié au mois de septembre 2018 dont elle était le co-auteur avec Jean-Michel Fauvergue, son texte contient des propositions tant pour les policiers municipaux que pour le droit de la sécurité privée.

Pour les agents de sécurité et les sociétés de sécurité, il est proposé pêle-mêle que les préfets puissent autoriser leur intervention aux abords immédiats des lieux qu'ils surveillent, que les agents de sécurité qui bénéficieraient d'un statut "d'agent privé de sécurité assermenté" constatent pas procès-verbaux les petites infractions, que la sous-traitance en cascade soit interdite pour les sociétés de sécurité, que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ait compétence pour contrôler les opérateurs de conseil en sûreté, de prestations de sûreté hors du territoire national et ceux spécialisés dans la sécurité électronique.

La proposition de loi prévoit également que devienne une circonstance aggravante le fait de menacer ou agresser des agents de sécurité.

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