Actualités

Le jeudi 30 septembre à midi au salon Expoprotection, Vincent Luchez animera la conférence de Maxime Blacha et Alexandre Fousse, consacrée au thème : Valoriser la sûreté à l’heure de la contrainte économique - quelles utilisations de la data pour construire une fonction « Business enabler » ?

Le 13 septembre 2021, Maître Luchez intègrera la 33ème session nationale "Sécurité et justice" de l'Institut des hautes études du Ministère de l'intérieur (IHEMI), pour une année de formations, échanges et réflexions sur les grandes problématiques contemporaines de la sécurité intérieure. 

Le 27 mai 2021 Vincent Luchez a dispensé une journée de formation au profit des étudiants du diplôme "Responsable de service sécurité/sûreté" à l'Ecole supérieure de la sûreté des entreprises à Paris.

A l'invitation de son dirigeant Monsieur Tibor Vass, Vincent Luchez a visité les installations de l'Institut Français de Sécurité, organisme de formation des opérateurs de sécurité privée dits "agents de sécurité renforcée" (ASR), et assisté à l'évaluation des candidats à l'obtention de l'aptitude professionnelle d'ASR. Dans les conditions prévues au Code de la sécurité intérieure, les candidats reçus à l'examen qui justifieront d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), pourront exercer la spécialité d'agent doté d'arme à feu.

La revue Protection Sécurité Magazine a interrogé Vincent Luchez, dans sa livraison de novembre/décembre 2020, sur la notion de jurisprudence, et sur son importance sous-estimée y compris dans le domaine de la sécurité.

En quoi cela concerne les acteurs de la sécurité privée ?

Une première illustration nous est donnée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 septembre 2020, en matière d’exclusivité et de sous-traitance. Rappelons qu’aux termes de l’article L 612-2 du Code de la sécurité intérieure, une société de sécurité ne peut fournir comme prestation que celle pour laquelle elle a été restrictivement agréée par le régulateur de la sécurité privée (CNAPS). Cette règle a structuré le marché en séparant les entreprises de gardiennage, d’enquêtes, ou de protection rapprochée. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon de 2018, il avait été jugé qu’on pouvait néanmoins sous-traiter une activité de sécurité pour laquelle on n’était pas agréé soi-même. Le juge marseillais vient d’adopter une position inverse, et l’insécurité juridique qui en résulte ne pourra être levée que par une décision du Conseil d’Etat.

La jurisprudence ne fait pas qu’interpréter, elle peut aussi bloquer l’Etat…

C’est une particularité des juridictions administratives que d’encadrer et au besoin arrêter net l’action de l’Etat. En matière de sécurité et technologies, le Conseil d’Etat – au sommet de l’ordre composé des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel – l’a rappelé par une ordonnance du 18 mai 2020 dans le cadre d’un référé-liberté, procédure permettant de mettre un terme dans un délai de 48 heures à une mesure de l’administration qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a estimé que le déploiement d’un dispositif de drones par la Préfecture de police de Paris pour lutter contre la propagation du coronavirus était contraire à la législation en matière de protection des données personnelles, car les appareils étaient techniquement capables d’identifier les personnes survolées, et que la procédure d’autorisation du dispositif n’avait pas été respectée. Protéger oui, mais dans les règles…

Drones civils de surveillance : interdiction par la justice

1.      La Préfecture de police déploie un drone contre le coronavirus

A partir du 18 mars 2020, la Préfecture de police de Paris a déployé un drone civil dans le cadre du confinement, puis du déconfinement, afin de lutter contre les rassemblements de personnes de nature à favoriser la propagation du coronavirus.

Le 25 avril 2020, le journal en ligne Mediapart s’est ému de l’immixtion des drones dans l’espace public de plusieurs communes, et notamment à Paris, et du déficit d’informations quant à la conservation des images captées et à la possibilité qu’elles fassent l’objet de recoupements automatisés avec d’autres fichiers de données personnelles mis en œuvre par les autorités publiques.

Dans ce contexte, le service de la communication de la Préfecture de police a diffusé deux documents destinés à éclairer les administrés sur la réalité et le cadre juridique d’utilisation des drones. Dans un communiqué, il indiquait que le dispositif de surveillance « a été déployé avec le concours de l’unité des moyens aériens de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL). Ces drones sont pilotés par des fonctionnaires de police disposant des certifications professionnelles adéquates et d’une expérience conséquente. »

Le communiqué précisait également que les drones étaient équipés d’un haut-parleur permettant d’informer le public sur les règles du confinement, de mettre en garde les contrevenants à ces règles, mais également de guider au sol les équipes de fonctionnaires de police. Un second document mis à disposition par le Service de communication de la Préfecture de police de Paris – un échange de cinq questions/réponses avec les journalistes de Mediapart – détaillait plus avant les caractéristiques du dispositif : les images captées par les drones étaient transmises sur la tablette de l’autorité responsable ou dans un centre de commandement, et étaient détruites à la fin de la mission.

2.      Mediapart pose une mauvaise question…

Mediapart y demandait d’abord si le dispositif avait fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Commission départementale de vidéoprotection « comme pour les caméras fixes » ou si la Préfecture de police se plaçait dans le cadre dérogatoire des missions de sécurité civile.

Cette question était mal posée parce qu’elle confondait deux législations qui n’ont pas le même objet. En effet, un premier corps de règles issu du Code de la sécurité intérieure (articles L 251-1 et suivants) prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une autorisation du représentant de l’Etat dans le département après avis de la Commission départementale de vidéoprotection. S’il existe bien des hypothèses dérogatoires dans lesquelles l’urgence dispense de saisir cette commission, elles ne concernent pas la sécurité civile, mais les risques de sécurité liés à une action terroriste (article L 223-4 du Code de la sécurité intérieure) ou à une manifestation ou un rassemblement de grande ampleur (article L 252-6 du Code de la sécurité intérieure).

La dérogation à laquelle Mediapart fait référence concerne quant à elle deux arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs, respectivement « à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent », et « à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Cette législation régit les caractéristiques techniques des drones, leur poids, les conditions de survol de certaines zones, ou encore la distance autorisée entre le pilote et la machine, auxquelles il est permis de déroger « dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient ».

Les journalistes confondaient donc deux sujets distincts, puisque la réglementation de la vidéoprotection concerne essentiellement la protection des données personnelles des personnes susceptibles d’être filmées, tandis que le cadre normatif propre aux drones a trait au risque d’atteintes matérielles et physiques susceptibles d’être causées par les appareils volants.

3.      … et l’administration apporte une mauvaise réponse

Dans ses réponses, la Préfecture de police dévoilait sa position quant au cadre légal applicable au dispositif qu’elle avait déployé. Elle affirmait que le Code de la sécurité intérieure ne lui était pas applicable dans la mesure où il concernait les caméras fixes, ni la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » qu’elle ne citait pas, mais simplement l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 du Code pénal qui protègent en termes très généraux la vie privée, étant donné que les caméras qui équipaient ses drones n’utilisaient qu’un grand angle et « ne permettent donc pas l’identification d’un individu » sauf dans les cas d’enquêtes de police ou d’instruction judiciaire régis spécifiquement par le Code de procédure pénale..

En résumé, pour l’administration les caméras transportées par les drones ne permettaient pas de capter des images de personnes identifiables, elles ne traitaient donc pas de données personnelles au sens juridique de ces termes, aussi le dispositif n’était pas soumis à une législation et à une procédure protectrice de leurs données personnelles.

4.      La justice administrative interdit le dispositif

Deux associations – La Quadrature du net et La Ligue des droits de l’homme – ont alors saisi le Tribunal administratif de Paris d’une requête en « référé-liberté » à l’encontre de cette utilisation des drones civils, en vue d’obtenir sa suspension immédiate. Il faut rappeler que le référé-liberté permet, en vertu de l’article L 521-2 du Code de justice administrative, de demander au juge administratif en cas d’extrême urgence, de prendre dans un délai de quarante-huit heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale par un organisme public ou parapublic.

Par une ordonnance du 5 mai 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté l’argumentation des associations en conduisant un raisonnement classique en deux temps.

Dans un premier temps, il a cité trois textes de loi applicables aux traitements de données personnelles. Il s’agissait de la directive du 27 avril 2016 relative « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données », de la loi « Informatique et libertés », et enfin du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit RGPD. De ces dispositions, il résultait notamment que relevait de la catégorie juridique des données personnelles toute information relative à une « personne physique identifiée ou identifiable », qu’une personne était identifiable par référence à un identifiant ou à un élément spécifique et notamment physique, qu’une opération de « traitement de données » recouvrait une large gammes de procédés, et qu’un tel traitement en matière pénale nécessitait une autorisation du Ministre compétent pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Dans un second temps, le juge a pris appui sur les affirmations de la Préfecture de police selon lesquelles les drones avaient été utilisés dans des conditions ne permettant pas d’identification de personnes physiques – même si cette opération était techniquement à leur portée – pour en déduire qu’aucune donnée personnelle de personnes identifiables physiquement n’avait fait l’objet d’un traitement par les caméras transportées, de sorte que les textes relatifs à la protection des données personnelles n’étaient ni applicables ni, a fortiori, enfreints par le dispositif et par l’absence d’arrêté ministériel l’autorisant.

L’ordonnance du juge parisien a fait l’objet d’un appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat, et a été annulée par sa décision du 18 mai 2020.  Il a suffi d’une simple nuance de raisonnement pour censurer la position du Tribunal administratif et de la Préfecture de police.

En effet, les deux juridictions ont tiré des conclusions opposées de ce que les caméras embarquées pouvaient techniquement identifier des personnes physiques mais ne le faisaient pas dans le cadre du dispositif objet du procès. Pour le Tribunal de Paris, cette circonstance excluait que soit invoquée la notion de personne identifiable et donc que des données personnelles soient en jeu. Pour le Conseil d’Etat au contraire, le fait qu’existe la possibilité technique d’une captation et transmission d’image assez précise pour permettre une identification rendait applicable la législation sur les données personnelles, et sanctionnable le déploiement d’un dispositif qui ne se fondait par sur un arrêté ou un décret pris après avis de la CNIL, prévoyant et respectant toutes les garanties requises en la matière.

Dès lors, la juridiction suprême a décidé qu’un tel dispositif ne pouvait exister qu’à deux conditions alternatives, soit en privant les drones de la capacité technique de filmer les personnes avec une précision les rendant identifiables, soit en les conservant tels quels sous réserve que le pouvoir exécutif ait pris une réglementation autorisant et encadrant ledit dispositif. Aussi a-t-il été interdit par cette décision de justice, qui a ordonné à l’Etat d’y mettre un terme.

Le même jour, la CNIL a diffusé un communiqué de presse dans lequel elle indiquait avoir déclenché une série de contrôles relatifs à l’utilisation de drones civils de surveillance dans plusieurs communes et qu’elle attendait les réponses du Ministère de l’intérieur pour les mener à terme et prendre une position.

La revue "Protection sécurité magazine" (PSM) dédiée aux questions et aux technologies de sécurité, a mis à l'honneur le site du cabinet sur sa page du réseau Linkedin, en évoquant son "Espace CNAPS" et les ressources qu'il met à disposition des internautes confrontés à des difficultés pour entrer ou se maintenir dans le secteur de la sécurité privée.

 Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) vient de diffuser son rapport d’activité pour l’année 2019. Ce document de synthèse est organisé en quatre grandes parties respectivement consacrées à l’activité de police administrative, à la mission disciplinaire, aux recours formés dans ces deux domaines, et à la gestion de l’établissement (le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur). On reviendra brièvement sur les aspects saillants des trois premières parties.

1.      La mission de police administrative

Dans un premier temps le rapport rappelle que le CNAPS instruit les demandes portant sur huit types différents de titres : l’autorisation d’entrée en formation, l’autorisation de stage, la carte professionnelle des agents de sécurité, l’agrément permettant de procéder aux palpations de sécurité, l’agrément des dirigeants de sociétés de sécurité (y compris les associés), l’autorisation d’exercice des entreprises de sécurité elles-mêmes, enfin l’autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité (SIS) des entreprises non prestataires.

Le rapport rappelle également les principaux critères d’éligibilité à la délivrance des autorisations sollicitées pour des personnes physiques, au premier titre desquels figurent l’aptitude professionnelle sanctionnées par une preuve de formation, et la moralité appréciée à l’aune des antécédents judiciaires enregistrés au casier judiciaire et au fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour l’essentiel.

Le document révèle que le nombre de décisions prises par l’établissement a augmenté de 23% par rapport à 2018 pour atteindre 141 945. Le nombre de refus a lui chuté à 4% de ce total. Il révèle également que la moralité des détenteurs de cartes a été contrôlée par une opération de « criblage » qui se concentre sur la troisième année de validité, ce faisant il a réagi aux critiques dirigées contre la fréquence insuffisante de la vérification de la moralité, qui en principe n’intervient que tous les cinq ans dans le cadre du renouvellement du titre.

Enfin il évoque les délais de traitement des demandes, question très sensible compte tenu des pratiques insatisfaisantes constatées à la mise en place du CNAPS. Le délai moyen de traitement des dossiers où n’apparaît aucun problème de moralité s’établit à cinq jours ouvrés seulement.

2.      La mission disciplinaire

Le rapport d’activité commence par indiquer la finalité et les grandes étapes d’une procédure de contrôle susceptible de se prolonger par une procédure disciplinaire et l’adoption de sanctions à l’encontre d’un acteur de la sécurité privée, agent ou entreprise.

Il affirme que l’administration se donne pour objectif de faciliter le travail des Commissions locales d’agrément et de contrôle compétentes pour prononcer des sanctions, en constituant des dossiers juridiquement et factuellement robustes. Une plus grande attention est également portée aux délais de traitement des contrôles, réduits à 73 jours en moyenne. Ce chiffre moyen cache en réalité une grande disparité, en fonction de l’objet et des caractéristiques du contrôle.

En ce qui concerne le ciblage des entreprises contrôlées, un peu plus de la moitié des procédures ont visé des sociétés comptant moins de vingt salariés. Seulement un tiers des entreprises contrôlées ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

3.      Les recours contre les décisions du CNAPS

Le rapport d’activité rappelle que chaque décision d’une Commission locale d’agrément et de contrôle peut être contestée devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), et que les décisions de cette dernière peuvent quant à elles être soumises aux tribunaux administratifs.

Il indique que la CNAC a examiné sur le fond 790 recours et a confirmé 69% des décisions qui lui avaient été soumises. 386 requêtes ont été adressées aux juridictions administratives, lesquelles ont confirmé la légalité de 76% des décisions déférées.

Le membre d’un jury d’examen qui commettrait une infraction pénale à l’occasion des tâches conduites par ce jury peut-il être sanctionné par le CNAPS dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

Non ! C’est la réponse de la Commission nationale d’agrément et de contrôle à la question soulevée par une affaire, après avoir été saisie par un recours administratif préalable obligatoire.

En l’espèce, des contrôleurs du Conseil national des activités privées de sécurité avaient mené des opérations de vérification dans un centre de formation aux activités privées de sécurité, et constaté divers manquements imputables pour partie au centre et pour partie à un membre du jury. Aux termes des procédures de contrôle et disciplinaire, ce dernier avait été frappé par une interdiction d’exercer son métier d’agent de sécurité pendant plusieurs mois, par une Commission locale d’agrément et de contrôle.

Or, indépendamment de la réalité du manquement qui lui était reproché, il est apparu que l’administration n’avait pas le pouvoir de sanctionner l’individu dans le cadre de sa fonction de membre de jury, pour la simple et bonne raison que les textes qui régissent le fonctionnement du CNAPS – le Code de la sécurité intérieure – ne le permettent pas. Démonstration.

L’interdiction d’exercer décidée par l’administration reposait sur deux textes de loi, les articles R 631-2 et 4 du Code de la sécurité intérieure :

            « Sanctions.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements. »

            « Respect des lois.

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. »

La notion « [d’] acteurs de la sécurité privée » est définie à l’article R 631-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Champ d'application.

Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. »

A la lecture de ces textes, on comprend que le CNAPS n’est fondé à sanctionner les manquements au « code de déontologie » qu’à l’égard des « acteurs de la sécurité privée » – c’est-à-dire les opérateurs de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, protection des navires, enquêteurs privés et prestataires de formation à l’exercice de ces activités – et s’agissant du « respect des lois » que lorsqu’un manquement aura été constaté « dans le cadre de leurs fonctions ». Or tel n’était pas le cas en l’espèce, dès lors que l’individu en question avait agi dans le cadre de la participation bénévole à un jury d’examen.

Aussi, d’une part, il ne se trouvait pas dans la situation visée par l’article R 631-1 des « personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. »

Aussi bien, d’autre part, il n’agissait pas non plus « dans le cadre de [ses] fonctions » d’agent de sécurité limitativement désignées par sa carte professionnelle, ni en tant que « prestataire de formation » soumis au contrôle du CNAPS en vertu de l’article L 625-1 du Code de la sécurité intérieure :

« Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :

1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;

2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées " prestataires de formation ". »

La réglementation distingue les membres de jurys d’examen constitués en vue de l’évaluation de candidats à l’obtention d’un diplôme de professionnel de la sécurité, et les « prestataires de formation » qui dispensent un enseignement théorique et pratique à cette fin sous la forme « [d’] exploitants individuels » ou de « personnes morales de droit privé ». L’arrêté du 1^er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées dispose en effet à l’article 5.1 de son Annexe II :

« Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. […] Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. »

Au total, l’administration ne pouvait donc pas légalement sanctionner l’individu interdit d’exercer pour des faits commis en qualité de membre bénévole d’un jury, fonction extérieure aux activités et personnes relevant de sa compétence disciplinaire.