Cabinet d’avocats expert de la sécurité privée et de l’action administrative

Le cabinet Vincent Luchez met à disposition de ses clients une double compétence dans les domaines des activités privées de sécurité et de l’action des administrations publiques
ACTUALITES
3 March 2020
Membre de jury d'examen : sanction par le CNAPS impossible
Le membre d’un jury d’examen qui commettrait une infraction pénale à l’occasion des tâches conduites par ce jury peut-il être sanctionné par le CNAPS dans le cadre d’une procédure disciplinaire...
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