28 février 2020
Pour les dirigeants de société de sécurité, la pire sanction susceptible d'être prononcée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) au travers d'une Commission locale d'agrément et de contrôle est l'interdiction temporaire d'exercer, qui met immédiatement l'entreprise à l'arrêt pour une durée de quelques semaines, de quelques mois, ou de plusieurs années.
Dans un article donné au site juridique Village de la justice et lu plus de 12 000 fois, Maître Vincent Luchez fournissait les clés d'une réaction procédurale efficace. On trouvera ci-après le lien vers son vademecum.
