Rapport d'activité du CNAPS pour l'année 2019

28 avril 2020

 Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) vient de diffuser son rapport d’activité pour l’année 2019. Ce document de synthèse est organisé en quatre grandes parties respectivement consacrées à l’activité de police administrative, à la mission disciplinaire, aux recours formés dans ces deux domaines, et à la gestion de l’établissement (le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’intérieur). On reviendra brièvement sur les aspects saillants des trois premières parties.

1.      La mission de police administrative

Dans un premier temps le rapport rappelle que le CNAPS instruit les demandes portant sur huit types différents de titres : l’autorisation d’entrée en formation, l’autorisation de stage, la carte professionnelle des agents de sécurité, l’agrément permettant de procéder aux palpations de sécurité, l’agrément des dirigeants de sociétés de sécurité (y compris les associés), l’autorisation d’exercice des entreprises de sécurité elles-mêmes, enfin l’autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité (SIS) des entreprises non prestataires.

Le rapport rappelle également les principaux critères d’éligibilité à la délivrance des autorisations sollicitées pour des personnes physiques, au premier titre desquels figurent l’aptitude professionnelle sanctionnées par une preuve de formation, et la moralité appréciée à l’aune des antécédents judiciaires enregistrés au casier judiciaire et au fichier de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour l’essentiel.

Le document révèle que le nombre de décisions prises par l’établissement a augmenté de 23% par rapport à 2018 pour atteindre 141 945. Le nombre de refus a lui chuté à 4% de ce total. Il révèle également que la moralité des détenteurs de cartes a été contrôlée par une opération de « criblage » qui se concentre sur la troisième année de validité, ce faisant il a réagi aux critiques dirigées contre la fréquence insuffisante de la vérification de la moralité, qui en principe n’intervient que tous les cinq ans dans le cadre du renouvellement du titre.

Enfin il évoque les délais de traitement des demandes, question très sensible compte tenu des pratiques insatisfaisantes constatées à la mise en place du CNAPS. Le délai moyen de traitement des dossiers où n’apparaît aucun problème de moralité s’établit à cinq jours ouvrés seulement.

2.      La mission disciplinaire

Le rapport d’activité commence par indiquer la finalité et les grandes étapes d’une procédure de contrôle susceptible de se prolonger par une procédure disciplinaire et l’adoption de sanctions à l’encontre d’un acteur de la sécurité privée, agent ou entreprise.

Il affirme que l’administration se donne pour objectif de faciliter le travail des Commissions locales d’agrément et de contrôle compétentes pour prononcer des sanctions, en constituant des dossiers juridiquement et factuellement robustes. Une plus grande attention est également portée aux délais de traitement des contrôles, réduits à 73 jours en moyenne. Ce chiffre moyen cache en réalité une grande disparité, en fonction de l’objet et des caractéristiques du contrôle.

En ce qui concerne le ciblage des entreprises contrôlées, un peu plus de la moitié des procédures ont visé des sociétés comptant moins de vingt salariés. Seulement un tiers des entreprises contrôlées ont fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

3.      Les recours contre les décisions du CNAPS

Le rapport d’activité rappelle que chaque décision d’une Commission locale d’agrément et de contrôle peut être contestée devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), et que les décisions de cette dernière peuvent quant à elles être soumises aux tribunaux administratifs.

Il indique que la CNAC a examiné sur le fond 790 recours et a confirmé 69% des décisions qui lui avaient été soumises. 386 requêtes ont été adressées aux juridictions administratives, lesquelles ont confirmé la légalité de 76% des décisions déférées.

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