Publication d'un article consacré aux motifs de refus de cartes professionnelles

27 janvier 2020

Le 25 avril 2016, Maître Vincent Luchez publiait un article intitulé "Carte professionnelle : une condamnation en justice n'est pas rédhibitoire", sur le blogue 83-629.

Fort d'une expérience importante des contentieux et procédures liées à l'activité du CNAPS, il y expliquait qu'une condamnation prononcée par une juridiction pénale, ne constituait pas un obstacle absolu pour exercer les fonctions d'agent de sécurité ou de dirigeant d'une société de sécurité.


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