Le CNAPS vous a informé d’un risque de retrait de votre agrément de dirigeant
Une Délégation territoriale du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) vous a adressé un courrier pour vous informer que la Commission locale d’agrément et de contrôle (la CLAC) qui vous a attribué votre agrément de dirigeant est maintenant susceptible de vous la retirer ou de la suspendre, et que vous ne remplissez plus les conditions initialement prévues par le Code de la sécurité intérieure (article L 612-7). Le plus souvent, elle vous demandera d’expliquer les raisons pour lesquelles vous avez été mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale.
Les services de l’instruction du CNAPS ont trouvé votre nom dans un des fichiers d’antécédents judiciaires qu’ils sont habilités à consulter, et ils vous offrent la possibilité de vous en expliquer par écrit ou en vous rendant devant la Commission locale chargée de maintenir ou retirer votre agrément.
Notre cabinet d’avocats peut vous assister dans vos démarches en vous aidant à obtenir les décisions de justice nécessaires, en préparant un véritable mémoire d’observations, ou en vous assistant lors de votre passage devant la Commission locale d’agrément et de contrôle pour augmenter vos chances d’obtenir une décision favorable de sa part.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation si vous avez reçu du CNAPS un courrier vous informant de l’adoption d’une décision de retrait ou suspension.
