LE CNAPS PRONONCE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONTRE VOUS
Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle qui vous a été délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période de validité, vous avez fait l’objet de contrôles de la part des agents du CNAPS et l’administration considère que vous avez commis des fautes dans le cadre de votre exercice professionnel, pour lesquelles elle envisage de vous sanctionner, et peut-être de vous interdire temporairement de travailler. Votre carte est menacée.
L’espace CNAPS de ce site vous apporte explications et solutions pour les trois grandes étapes d’une procédure susceptible de conduire à l’adoption d’une sanction, celle du contrôle de vos conditions d’exercice, celle de l’alerte quant au risque de répression, et celle de de la notification de la peine.
Rendez-vous sur le menu à la droite de l’écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous ayez été contrôlé et interrogé par des agents du CNAPS, que vous ayez reçu une convocation et un rapport, ou bien la notification d’une sanction.
