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28 février 2020

Sociétés de sécurité privée : que faire quand le CNAPS interdit d'exercer ?

Pour les dirigeants de société de sécurité, la pire sanction susceptible d'être prononcée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) au travers d'une Commission locale d'agrément et de contrôle est l'interdiction temporaire d'exercer, qui met immédiatement l'entreprise à l'arrêt pour une durée de quelques semaines, de quelques mois, ou de plusieurs années.

Dans un article donné au site juridique Village de la justice et lu plus de 12 000 fois, Maître Vincent Luchez fournissait les clés d'une réaction procédurale efficace. On trouvera ci-après le lien vers son vademecum.


26 février 2020

Article de Vincent Luchez sur la régulation de la sécurité privée

Maître Vincent Luchez a dirigé la rédaction du Manifeste publié en 2018 par le CJCS. On trouvera ci-après sa contribution consacrée à la régulation de la sécurité privée.


REPONSE A LA COUR DES COMPTES : POUR UNE NOUVELLE REGULATION PUBLIQUE

Rapport de la Cour des comptes : le compte n’y est pas

La Cour des comptes a consacré une partie de son rapport annuel de 2018 à la régulation publique du secteur de la sécurité privée, et dressé un bilan de l’action de l’établissement public administratif qui en a la charge depuis 2012 : le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Les sages de la rue Cambon y constatent pour s’en inquiéter que le rôle croissant accordé aux entreprises de sécurité privée n’a pas pour corollaire la disparition des faiblesses structurelles affectant ce marché, soit en particulier l’atomisation de la part de l’offre non constituée par les majors, la qualité « aléatoire » des prestations, et la forte proportion d’agents aux antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de fonctions « associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique » selon la formule adoptée par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2015. La Cour des comptes impute en partie la responsabilité de cet échec au Conseil, lequel aurait failli par un mélange d’incompétence, de laxisme et de proximité suspecte avec les acteurs économiques qu’il est chargé de surveiller et sanctionner.

Hélas, le compte n’y est pas. S’il faut saluer la curiosité de la Cour des comptes et l’intérêt documentaire de son rapport, on doit aussi et surtout mettre en exergue ses omissions et ses insuffisances, car seul un diagnostic fin des maux dont souffre la sécurité privée permettra aux pouvoirs publics d’y apporter les remèdes adéquats. La Cour pèche par excès de juridisme et d’attention à des cas isolés, quand le problème qu’elle soulève nécessite un examen et un traitement systémiques. Ajoutons que sans lucidité et volonté politiques pour prendre le relais de l’analyse, nous aurons vainement noirci ces quelques pages. Nul doute que la Cour des comptes sera sensible à ce fatal écueil.

 

Réflexions et propositions sur la mission de police administrative du CNAPS

Le législateur a confié deux missions capitales au CNAPS : d’une part filtrer et réserver l’accès au marché de la sécurité aux seules personnes dont elle aura vérifié la moralité et les compétences (mission de police administrative), et d’autre part contrôler, sanctionner et le cas échéant expulser de ce marché les opérateurs dont elle aura observé les conditions d’exercice contraires aux prescriptions légales et réglementaires (mission disciplinaire). Sur le chapitre de la police administrative et singulièrement des conditions de délivrance des cartes professionnelles autorisant les agents à travailler, la Cour reproche au CNAPS son zèle à traiter rapidement les demandes, une excessive indulgence à l’endroit de candidats au passé non immaculé, l’établissement d’une doctrine interne laxiste, et l’absence de contrôle des titulaires de titres en cours de validité. Ces critiques souvent injustes trahissent une appréhension de la question « à mauvaise échelle » et au surplus en contradiction avec les dernières avancées de l’état de droit qui, rappelons-le, bénéficient même aux agents de sécurité.

L’article L 612-20 du Code de la sécurité intérieure élève un barrage que seuls franchissent ceux dont le passé judiciaire sera jugé compatible avec les fonctions d’agent. Cette disposition un peu bavarde et confuse est rédigée de telle sorte qu’elle accorde un pouvoir d’appréciation important aux membres des Commissions locales d’agrément et de contrôle chargées de les appliquer. Le CNAPS n’est pas l’auteur de la loi qu’il applique, et il l’applique plutôt bien. L’administration n’est pas plus l’auteur d’une doctrine interne qui ajouterait à la loi. En fait de doctrine, c’est la jurisprudence des juridictions administratives, qui interprète, précise et complète les obscurités du Code, et doit orienter les prises de décision des Commissions. Cette jurisprudence est ensuite synthétisée et diffusée par le service des affaires juridiques du CNAPS en son sein, afin que l’action de tous ses organes soit conforme à la règle de droit. On peut estimer que la jurisprudence se forme trop lentement, que les juges administratifs soient eux-mêmes trop indulgents compte tenu de la sensibilité des missions confiées aux agents de sécurité, ou que les décisions des Commissions restent trop hétérogènes, mais la responsabilité dernière en revient au Parlement, qui interdira l’accès de la profession, s’il l’estime opportun, à toute personne condamnée ou mise en cause dans une procédure pénale.

Le rapport suggère de durcir et simplifier le dispositif en refusant systématiquement la délivrance d’une carte professionnelle aux pétitionnaires dont le casier judiciaire B2 comporte une inscription. Ce faisant, ses auteurs oublient que le juge pénal accorde de manière assez libérale l’effacement du casier voire la non-inscription de la condamnation le jour même où elle est prononcée, comme ils oublient le mécanisme de réhabilitation automatique. Les agents du CNAPS utilisent donc heureusement un deuxième outil au spectre infiniment plus large : le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), qui contient des informations sur les procédures pénales impliquant près de six millions de Français, conservées en principe pendant vingt ans. Néanmoins, faute de toujours être assez précis ou exact, le contenu du TAJ impose des vérifications supplémentaires, et des explications demandées au pétitionnaire. Contrairement à ce qu’affirme la Cour, cette dernière étape continue d’allonger dans des proportions parfois choquantes le délai de traitement des demandes, et on doit se féliciter que le CNAPS ait partiellement fait sienne l’idée qu’il était au service des usagers après s’être vu reprocher une certaine indifférence à la situation concrètes des hommes et des entreprises en attente d’une autorisation d’exercer. Ajoutons que depuis 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat, le législateur et dernièrement le Conseil constitutionnel ont œuvré de concert pour desserrer l’étau du fichier TAJ et élargir les possibilités « d’en sortir ». La Cour des comptes propose d’aller à l’encontre de cette évolution qu’elle ignore.

Le temps est venu de formuler, ou reprendre à la Cour, quelques critiques et propositions susceptibles d’accélérer la moralisation de la profession. Premièrement, l’image et l’acceptation du CNAPS pâtissent des cas – certes rares et isolés – de délivrance de titres à des individus condamnés pour des faits graves ou nombreux, ce dont nous avons été témoin. Pas un agent ou dirigeant rencontré qui ne « sache » ou imagine que des passe-droits sont accordés en échange de services, d’informations ou d’argent. L’administration doit être extrêmement attentive à ces « signaux faibles » qui obèrent l’acceptation et l’efficacité de son action. Deuxièmement, la Cour des comptes a raison d’encourager l’approfondissement de la formation continue des membres du CNAPS et de leur culture déontologique. A titre d’illustration, certains de mes clients se sont fait traiter en séance de « grand frère », dissuader de se faire assister par un avocat « pour aller plus vite », ou de former un recours contre une décision de rejet de leur demande. Troisièmement, le législateur et le gouvernement doivent mener une réflexion sur les critères de moralité des agents et sur le dispositif qui sert à sa vérification. S’ils l’estiment nécessaire, il faudra simplifier l’article L 612-20 du Code de la sécurité intérieure, prévoir des types d’infraction incompatibles par nature avec la délivrance d’une autorisation, quelle que soit l’ancienneté de la commission de cette infraction, et placer le CNAPS en situation de « compétence liée ». Quatrièmement, la culture de service à l’usager, loin d’être exacerbée, doit encore être améliorée sur le terrain de la communication et de la performance. En effet, les enquêtes administratives peuvent encore durer six à douze mois sinon plus en Ile-de-France, et ruiner un projet professionnel sans que le pétitionnaire soit sérieusement et suffisamment tenu informé. A l’heure des macro-données et des premières promesses de l’intelligence artificielle, nous formons le vœu que la communication entre les services du CNAPS, de la police, de la gendarmerie et de la justice gagnent en vitesse et qualité, et permettent d’écourter les procédures. Cinquièmement et enfin, cette communication devra permettre au CNAPS d’être avisé en temps réel de la mise en cause ou de la condamnation d’un agent titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité.

 

Réflexions et propositions sur la mission disciplinaire du CNAPS

Le rapport de la Cour des comptes est moins critique au sujet de l’action disciplinaire du CNAPS. Il salue l’augmentation du nombre de procédures mais reproche au Conseil d’avoir tardé à vérifier l’application de ses interdictions temporaires d’exercer (ITE), de se concentrer sur les seules entreprises, et regrette que les acheteurs de prestations sécuritaires ne soient pas soumis à sa compétence.

En première analyse, on peut difficilement reprocher au CNAPS de veiller à la bonne application des ITE prononcées par les Commissions locales d’agrément et de contrôle. Pourtant, nous estimons à rebours de la Cour, que c’est l’excessive sévérité du Conseil qui a abouti à la situation critiquée. Rappelons qu’en vertu de l’article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure, les Commissions peuvent prononcer des avertissements, des blâmes, des ITE plafonnées à cinq ans, et des pénalités financières d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros. Il n’est donc pas rare que le CNAPS adopte à l’encontre d’un dirigeant et de sa société des interdictions d’exercer de quelques mois seulement, alors qu’une très lourde pénalité financière suffirait à provoquer la mise en conformité de l’opérateur. En vertu de l’applicabilité immédiate des délibérations des Commissions à la date de leur notification, et du caractère non suspensif des recours dirigés contre elles – sauf exercice d’un référé – du jour au lendemain l’entreprise quitte tous les sites de ses clients, perd leur confiance en les plongeant dans l’embarras, se ruine pour conserver ou licencier ses salariés. Compte tenu de l’intensité de la concurrence et de la faiblesse des trésoreries, la courte sanction devient une mise à mort économique pour la société, et une mise à mort sociale pour le dirigeant qui a consacré tout ou partie de son existence à l’animer pour en vivre parfois modestement. Résultat, la brutalité de la sanction et l’incompréhension qu’elle suscite engendrent une véritable ingénierie du contournement des ITE dont un prospère marché des « gérants de paille ».

Comment justifier une telle sévérité à l’endroit d’entreprises longtemps maintenues dans l’ignorance du droit par la tutelle introuvable des préfectures et convoquées une première fois par le CNAPS ? A la naissance du Conseil, on a lu et entendu que pour sauver le malade, il faudrait peut-être l’amputer de quelques milliers de membres gagnés par la gangrène. Pour être draconien, l’objectif ne nous semble pas illégitime, et l’on peut considérer que la sensibilité de ce secteur d’activités justifie que l’Etat ait seulement à surveiller un marché composé de quelques centaines de sociétés dont la taille critique garantirait une visibilité et une solidité financière et organisationnelle indispensables. Le bourreau et le commanditaire pourraient néanmoins avoir la politesse de prévenir les condamnés. En d’autres termes : soit la loi ne change pas et les Commissions devraient réserver le prononcé d’ITE aux entreprises dont les manquements justifient une expulsion définitive du marché, soit la loi modifiée clarifie les intentions des pouvoirs publics et instaure un numerus clausus, ou tous autres dispositifs a priori et de nature à évincer les opérateurs les plus fragiles.

La Cour des comptes peut reprocher à bon droit au Conseil de ne sanctionner que les entreprises et leurs dirigeants et d’épargner les agents, mais la poursuite d’une telle ambition nous semble incompatible avec l’organisation et les moyens dont il dispose à ce jour ; elle saturerait immédiatement tant les tant les agents des Délégations territoriales que les Commissions, lesquels devraient convoquer et entendre chaque agent et le cas échéant leurs défenseurs. Enfin, la responsabilisation des donneurs d’ordre, évoquée allusivement mais pertinemment dans le rapport, nous semble une des orientations les plus importantes et déterminantes pour l’avenir.

Au titre des propositions, nous souhaitons en premier lieu que les moyens alloués au CNAPS soient portés au niveau des objectifs – et des responsabilités – qui lui ont été assignés. Le nombre des contrôleurs et la capacité de traitement des Commissions doivent permettre un contrôle effectif, permanent et dissuasif des conditions d’exercice des professionnels de la sécurité privée. En deuxième lieu, le législateur doit imposer des obligations et étendre la compétence du Conseil à l’ensemble des personnes morales – à commencer par les administrations – qui achètent et consomment les prestations des entreprises de sécurité privée, pour les contraindre à vérifier que leurs prestataires sont habilités à exercer et les dissuader de leur imposer des prix trop bas. En troisième lieu, les procédures de contrôle du CNAPS devraient systématiser l’examen des prix pratiqués, sur le fondement de l’article R 631-21 du Code de la sécurité intérieure, et affiner la notion et les modalités d’établissement de la preuve de « prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales ».

 

Pour une nouvelle régulation publique

Le rapport de la Cour des comptes évoque à demi-mots la disparition du CNAPS comme une des solutions aux maux qu’il a observés. Son contenu et ses conclusions, en dépit de quelques propositions intéressantes, marquent un recul par rapport à l’ambition manifestée par les pouvoirs publics au début des années 2010. A cette époque pas si éloignée, la nouvelle régulation publique systémique de la sécurité privée que nous appelons de nos vœux semblait poindre : désignation d’un Délégué interministériel à la sécurité et mise au point des conventions de coopération public-privé (Etat stratège), concertation en vue d’une modification de la loi cadre de 1983 (Etat normateur), création d’un établissement public dédié (Etat régulateur), adoption et promotion d’une Charte de bonnes pratiques d'achats de prestations de sécurité privée (Etat acheteur). Ces quatre chantiers n’ont pas été abandonnés et de nombreuses avancées doivent être saluées. Les difficultés n’ayant pas disparu, il faut maintenant aller plus loin, sous l’impulsion d’une Délégation aux coopérations de sécurité (DCS) renforcée et aux missions clarifiées. Nous pensons comme la Cour que le CNAPS souffre d’une certaine ambiguïté fonctionnelle et qu’il doit se recentrer sur sa mission de régulateur stricto sensu, et pas être un parlement de la profession, même si sa connaissance concrète de l’écosystème doit être mise à profit pour l’accomplissement de ses missions. La DCS doit nourrir la réflexion du gouvernement et du législateur, être le point d’entrée et l’animateur du dialogue avec le ministère, les forces de l’ordre, les entreprises et les donneurs d’ordre, piloter l’élaboration et la mise en œuvre en dix ans d’une doctrine d’emploi de la sécurité privée annoncée par le Ministre de l’intérieur au mois de février 2018. Intelligence et volonté, voilà tout ce dont la sécurité privée a besoin.


19 février 2020

Introduction au Manifeste du CJCS par Vincent Luchez

Maître Vincent Luchez a dirigé la préparation du Manifeste du CJCS publié en 2018. On trouvera ci-après son introduction aux huit articles qui le composent.

INVESTIR LA SECURITE

Lorsque la direction du CJCS a décidé de préparer un Livre blanc sur la sécurité privée et de m’en confier la coordination, elle souhaitait avant tout servir de porte-voix à la jeunesse de ce secteur d’activités, et esquisser des solutions pour son avenir. L’idée m’est alors venue de replonger dans un rapport dirigé par le Professeur Yves Roucaute, publié en 2008 par l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité : « Le marché de la sécurité privée en France ». Dix ans après, une bonne partie des maux et préconisations identifiés et formulées dans cette étude restaient d’actualité, hélas. J’ai alors proposé de transformer le projet de Livre blanc, à l’exhaustivité inatteignable et inutile, en un Manifeste moins ambitieux mais plus intéressant, dont chacun des auteurs devrait traiter un des obstacles qui entravent la marche en avant de la sécurité privée selon un cahier des charges réduit : pas de langue de bois, pas de slogan, une approche originale, des propositions. Le contrat est rempli et je les en remercie. Le Manifeste que vous avez entre les mains traite de huit problèmes structurels répartis en quatre grandes questions, reliés par la conviction que les difficultés de notre temps imposent « d’investir la sécurité » aux points de vue intellectuel, humain, technique et financier.

 

Première question : la sécurité privée est-elle correctement pilotée, utilisée et régulée par la puissance publique ? Guillaume Farde nous expose les raisons historiques du dédain relatif de l’Etat à l’égard des opérateurs privés, et les chemins d’une reprise en main préalable à une coproduction public-privé véritable, au-delà des discours convenus. Dans un second temps je réponds à la mise en accusation du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) par la Cour des comptes, et égrène des propositions pour une nouvelle régulation publique systémique par l’Etat stratège, l’Etat normateur, l’Etat régulateur et l’Etat acheteur.

 

Deuxième question : le corps économique et social français est-il innervé par une culture et une compréhension des menaces et solutions de sécurité suffisantes, qui lui permettent de mettre en œuvre, proposer et acheter des services adéquats et de qualité ? Jonathan Schifano constate que la nature et le niveau des menaces et leur traitement partiel par les organes spécialisés de l’Etat nécessitent d’imposer et déployer un outil de référence susceptible d’apporter une nouvelle « couche protectrice » : le règlement de sûreté. Guillaume Malzac revient sur la question épineuse du prix d’achat des prestations, et invite les entreprises de sécurité à « revoir leur copie » pour se convaincre de la qualité de leur offre avant d’en persuader leurs clients et prospects.

 

Troisième question : le niveau de formation et de compétence de l’ensemble des femmes et des hommes composant le versant privé de la sécurité globale est-il à la hauteur des responsabilités auxquelles ils doivent faire face, et les sociétés de sécurité ne se sont-elles pas enfermées dans un mode de production abandonné ailleurs depuis la révolution industrielle ? Nathalie Champion et Betina Lanchas répondent en ­­­­­­­­­­formant le vœu que soit mise en œuvre une politique stratégique de la formation professionnelle de nature à susciter des vocations pérennes et véritables, étoffer et améliorer l’encadrement des agents de terrain, ou encore standardiser, améliorer et rationaliser les parcours diplômants. Jean-Yves Cazaud et Jean-Philippe Chassot considèrent quant à eux que la sortie de « l’impasse sociale » constatée et déplorée depuis des décennies proviendra d’une intégration raisonnée mais volontariste des nouvelles technologies, et de la complémentarité homme-machine.

 

Quatrième question : la France a-t-elle pris la mesure des changements doctrinaux, organisationnels et opérationnels à engager pour répondre à deux menaces « émergentes » au sens où leur potentiel dévastateur ne se serait pas encore pleinement révélé ? Alexandre Fousse estime que le traitement du risque cybernétique ne peut plus être laissé aux seuls techniciens et que l’omniprésence de l’informatique requiert une convergence des hommes, des modèles et des approches sûreté et cyber. Pascal Montero et Valentin Boex consacrent un dernier article à la réforme qui a récemment ouvert ou élargi la possibilité d’armer des agents de sécurité privée en réponse aux attentats terroristes, saluent cette révolution et plaident en faveur d’un encadrement strict.

 

A travers ce Manifeste le CJCS n’entend pas donner de leçons. Le Club n’ignore pas la difficulté des questions qu’il soulève ni l’engagement des organisations et des personnes qui ont cherché à les résoudre. Il se réjouit des avancées réalisées ces dernières années et jusque dans les tous derniers mois, qu’il s’agisse de la création du CNAPS et de la Délégation aux coopérations de sécurité, du renforcement des exigences de formation ou de la réforme de l’armement pour les agents, des prises de position courageuses et communes de représentants de la profession ou de la décision du Ministre de l’intérieur d’engager une réflexion réaliste et ambitieuse sur la coproduction de sécurité.

 

En avant !


17 février 2020

Article de La Lettre A : précisions sur le fonctionnement du CNAPS

Dans son édition du 13 février 2020, la lettre d'information "La Lettre A" titre "Le CNAPS épingle la sécurité de la Ryder Cup supervisée par Thomas Collomb", à propos d'une procédure disciplinaire conduite par le Conseil national des activités privées de sécurité.

L'article évoque en effet la sanction prononcée par une Commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France à l'encontre de la société de sécurité CPS SECURITE, à raison des manquements au Code de la sécurité intérieure qui auraient été relevés par les contrôleurs de cette administration lors d'une compétition internationale, la Ryder Cup, qui s'était déroulée au mois de septembre 2018.

Hélas, le papier de « La Lettre A » manque de précision sur quelques-uns des aspects du travail dont est chargé le CNAPS, sur lesquels notre billet se propose de revenir.

L'article indique que le Directeur-général va "contester en appel" la sanction prononcée par l'administration. A la lettre, il ne s'agit pas d'un appel, puisque la Commission qui a pris une décision n'est ni une juridiction ni un ordre professionnel statuant comme une juridiction, mais un des organes d'un établissement public administratif. La procédure qui va être mise en œuvre est en réalité un "recours administratif préalable obligatoire" prévu aux article L 633 et R 633-9 du Code de la sécurité intérieure, qui sera adressé à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Le recours a ceci "d'obligatoire" que l'on ne peut précisément pas se tourner vers le juge administratif - sauf en référé - sans être passé auparavant par cette Commission nationale. A ce stade, l'entreprise ne va donc pas former un appel, mais prolonger le face à face avec le CNAPS, à travers un autre de ses organes.

L'article indique que le principal manquement imputable à la société serait l'absence de Registre des contrôles internes. L'obligation de tenir ce document est issue de l'article R 631-16 du Code de la sécurité intérieure, disposition intégrée au "Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité". On peut s'étonner qu'une entreprise aux ressources et moyens importants n'ait pas été à même - si le manquement est véritablement établi - de produire un tel Registre, surtout après une première mise en garde lors d'un contrôle antérieur. Dans les sociétés de sécurité de taille modeste, il n'est pas rare que le dirigeant se satisfasse de la confiance placée en ses agents de sécurité, et dans un contrôle humain "à la culotte".

La tonalité générale de l'article laisse à penser que le CNAPS se signalerait pas une indulgence coupable à l'endroit des brebis galeuses de la profession. Or, rien n'est moins vrai.

D'abord, si l'entreprise sanctionnée n'avait pour l'essentiel qu'un défaut de Registre à se reprocher, son cas a en effet pu paraître bénin au régulateur de sécurité privée, encore trop fréquemment confronté à des entreprises au fonctionnement largement non conforme à la réglementation (défaut d'agréments, infractions à la législation sociale, etc...).

Ensuite, contrairement à ce qu'indique "La Lettre A", le CNAPS ne permet pas "aux chefs d'entreprise du secteur d'être jugés par leurs pairs". Les règles de composition des Commissions locales d'agrément et de contrôle sont fixées par l'article R 633-2 du Code de la sécurité intérieure, soit "sept représentants de l'Etat", "le procureur général", "le président du tribunal administratif", et "trois personnes issues des activités privées de sécurité". A nouveau, il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, mais d'un organe d’une autorité administrative où les représentants de la profession apportent leur connaissance concrète et opérationnelle de leur secteur d'activités, et parfois un avis acerbe et éclairé sur la pertinence d'un argument formulé en défense.

En outre, comme l'ancien Président du CNAPS Alain Bauer le rappelait dans sa réponse aux critiques soulevées par la Cour des comptes en février 2018, les pairs des personnes mises en cause sont souvent plus intransigeants que les représentants de l'Etat et les magistrats, dès lors qu'ils savent ce que coûtent à toute la profession les dérives d'une partie de ses membres.

L'article affirme à tort que les sanctions prononcées par le CNAPS "sont le plus souvent d'ordre symbolique". Les Commissions n'hésitent pas à user des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure en prononçant pénalités financières lourdes et interdictions temporaires d'exercice toujours gravissimes quand elles ne sont pas fatales.

Enfin "La Lettre A" soutient que pour "ne pas nuire à la réputation des entreprises", le CNAPS "place au secret ses délibérés et actes de procédure". Pour autant, hormis le délibéré lui-même, et sauf exception, les séances des Commissions sont publiques en vertu de l'article R 634-2 du Code de la sécurité intérieure, et les décisions publiées au Recueil départemental des actes administratifs conformément à l'article 39 du Règlement intérieur du CNAPS. On ne peut donc pas suspecter une quelconque omerta, même si la profession plaide pour qu’une plus grande publicité soit faite aux sanctions, afin de dissuader les donneurs d’ordres de recourir aux services des opérateurs indélicats ou incompétents.


13 février 2020

Sociétés de sécurité : le principe d'exclusivité bouleversé ?

Le 11 février 2020, le site d'informations sur la sécurité privée 83-629.fr a consacré un article au principe d'exclusivité en matière de sécurité, à la lumière d'un arrêt rendu en 2018 par la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 15 novembre 2018, N° 15LY02742), pour y voir une porte ouverte au retour des entreprises multi-servives de "facility management".

Le principe d'exclusivité trouve son origine dans l'article L 612-2 du Code de la sécurité intérieure. Ce principe érige un interdit dans deux dimensions. D'une part, il interdit aux sociétés de sécurité privée de réaliser toute activité qui ne constituerait pas de la sécurité, ou qui ne serait pas liée à elle, telle que la sécurité incendie. D'autre part, il interdit aux entreprises de sécurité bénéficiant d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour une filière déterminée (surveillance humaine ou électronique, protection physique des personnes, transport de fonds) de proposer ses services dans une autre filière de sécurité.

Le respect de cette règle est contrôlé par les agents du CNAPS. Elle empêche des entreprises multi-services de proposer à la fois des agents de sécurité, des agents d'accueil, ou des prestations de ménage par exemple. Elle est facilement contournée dès lors qu'un même dirigeant ou qu'une même société mère peuvent créer des entreprises distinctes ou des filiales pour héberger ces activités incompatibles, compliquant seulement la vie des partenaires économiques en obligeant à multiplier les contrats de prestations de services.

On trouve peu de jurisprudence administrative en la matière, mais lorsque les juridictions administratives devaient appliquer l'article L 612-2 dans les procès intentés au CNAPS par des sociétés de sécurité contre des sanctions disciplinaires (article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure), la règle ne posait pas de difficulté.

Par exemple, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 12 avril 2019, N° 17BX01006) a jugé fondée la sanction prononcée contre une société de sécurité qui employait à la fois des agents de sécurité et des agents d'accueil.

Pour le CNAPS, la portée du principe d'exclusivité s'étend encore plus loin. En effet, de nombreuses sociétés de sécurité pensaient ne pas enfreindre cette règle en sous-traitant à une autre entreprise soit une activité autre que la sécurité (accueil, ménage, etc.) soit une activité de sécurité autre que celle pour laquelle elles étaient spécialement agréées. Le CNAPS estimait au contraire que, dans la mesure où la société de sécurité concluait avec son donneur d'ordres un contrat global portant en partie sur des prestations qu'elle-même n'était pas autorisée à réaliser, elle devait être juridiquement considérée comme exerçant elle-même ces prestations, sans que la sous-traitance modifie cette analyse.

Or, l'arrêt du 15 novembre 2018 contredit la position constante du CNAPS. Sa particularité consiste en ce qu'il ne s'agit pas d'une procédure de contestation d'une sanction prononcée par l'administration, mais d'un cas d'engagement de responsabilité administrative en matière de marchés publics. Pourtant, la Cour va développer un raisonnement approfondi fondé sur la loi du 12 juillet 1983 (codifiée depuis), dont la portée ne peut pas être minorée.

Que dit la Cour administrative d'appel de Lyon ? Selon cette juridiction, le principe d'exclusivité n'interdit pas la sous-traitance, par une société qui ne fournit pas de prestations de sécurité et n'est pas agréée pour le faire, de ses obligations contractuelles en matière de sécurité, dès lors que son sous-traitant est titulaire d'une autorisation spécifique, et que lui-même n'est pas dirigé, géré ou associé à son cocontractant.

Les implications de cette décision de justice sont nombreuses. Elle signifie qu'une société dont l'objet social n'est pas la sécurité peut conclure un contrat portant en partie sur de la sécurité dès lors qu'elle sous-traite l'exécution de ses obligations à un opérateur autorisé par le CNAPS. Elle signifie également qu'une société de sécurité pourrait conclure un contrat de sécurité mixte, portant par exemple sur du gardiennage et de la protection rapprochée, dès lors que l'une ou l'autre de ces prestations serait sous-traitée. Elle signifierait également qu'une société de sécurité pourrait conclure un contrat multi-services (par exemple de sécurité et de nettoyage) dès lors qu'elle sous-traiterait l'exécution des obligations non sécuritaires.

Cet arrêt est donc susceptible de bouleverser l'application du principe d'exclusivité. Compte tenu des risques attachés à une procédure disciplinaire, la prudence commande peut-être d'attendre que d'autres Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat se prononcent sur ce point de droit, et stabilisent une jurisprudence encore trop rare.


11 février 2020

CNAPS et sécurité privée : Vincent Luchez interrogé par l'hebdomadaire Marianne

Dans son édition du 7 au 13 février 2020, l'hebdomadaire a publié un dossier intitulé "Privatisation de la sécurité : attention, danger !"

Maître Vincent Luchez y est interrogé aux côté d'autres professionnels de la sécurité, sur le bilan du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour la moralisation de ce secteur d'activités, sur les reproches adressés à cet organe de régulation (instruction des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité, proximité avec certaines sociétés de sécurité privée) et sur les raisons véritables de ses difficultés.


3 février 2020

Sanctions du CNAPS contre une société de sécurité privée : rappels autour du juge administratif

Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 10 janvier 2020,
N° 18NT01652) nous fournit l'occasion de quelques rappels utiles relatifs aux sanctions disciplinaires que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) peut prononcer contre des sociétés de sécurité privée, et aux moyens et conditions de leur contestation.

Dans cette affaire, une entreprise de sécurité avait fait l'objet de contrôles de la part des agents de la Délégation territoriale Ouest du CNAPS, qui ont constaté un certains nombre de comportements illégaux, puis la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest (CLAC) a prononcé une interdiction temporaire d'exercer (ITE) toute activité constitutive d'une prestation de sécurité pendant un mois, ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 4000 euros, sur le fondement de l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure.

La société de sécurité a contesté cette sanction en adressant un recours, dans le délai de deux mois prévu par les textes, à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) qui siège à Paris boulevard Poissonnière. En pratique, la CNAC doit réexaminer tout le dossier, envoyer une convocation au chef d'entreprise avec un nouveau rapport synthétisant l'analyse qui est faite des torts et premiers arguments en défense, recevoir et entendre le dirigeant assisté le cas échéant de son avocat, et prendre une nouvelle décision. Cette nouvelle décision remplace celle de la Commission locale.

Dans le cas traité par la Cour administrative d'appel de Nantes, la CNAC n'a pas répondu, son silence gardé plus de deux mois  a fait naître une décision "implicite de rejet" et cette décision non matérialisée par un écrit a été contestée devant le Tribunal administratif. La CNAC a finalement pris et envoyé une décision "expresse" qui a elle aussi remplacé la précédente, et c'est sur elle que le Tribunal s'est prononcé... pour rejeter les arguments de l'entreprise de sécurité.

Dans le délai de deux mois, cette dernière a "interjeté appel" du jugement, et soulevé un certain nombre de "moyens" - ses arguments - contre le jugement du Tribunal administratif.

La Cour y répond et nous éclaire donc à plusieurs titres. La société de sécurité a d'abord soutenu que la CLAC Ouest de Rennes n'avait pas le droit de la sanctionner, car les faits reprochés auraient été commis par un établissement situé dans une région qui lui échappait (c'est la compétence territoriale). La Cour rejette le moyen, car il s'agissait d'une seule et même société, dont le siège devait être comprise dans le ressort du CNAPS de Rennes.

La société de sécurité a également soutenu que les sanctions étaient disproportionnées, c'est-à-dire que la réalité et la gravité des manquements à la loi ne correspondaient pas à la sévérité excessive de l'administration. Il est exact que le CNAPS est obligé par la loi de proportionner ses sanctions à la réalité des faits. Les textes ne prévoient aucune échelle de sanction précise en fonction d'une nomenclature de fautes, mais seulement des plafonds (5 ans pour les ITE, 150 000 euros pour les pénalités financières). Il est donc difficile de définir ce qu'est une sanction proportionnée, et seule l'étude des décisions de justice telles que celle-ci permet de dégager des principes et des exemples. Dans cette affaire le juge administratif considère comme proportionnées l'ITE d'un mois et la pénalité de 4000 euros dans la mesure où le CNAPS a constaté :

- l'emploi de deux agents sans carte professionnelle

- l'affectation à des missions de sécurité de deux agents sans tenue comportant un élément d'identification de la société de sécurité

- L'absence de remise de carte matérialisée à quinze agents

- L'absence de remise du Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée

- Le non respect de règles conventionnelles relatives au temps de travail des agents de sécurité

La Cour a aussi rejeté le moyen selon lequel les manquements n'étaient pas matériellement établis. Lorsqu'un tel argument est formulé, mieux vaut constituer un argumentaire solide et appuyé sur de nombreux justificatifs.






31 janvier 2020

Proposition de loi pour réformer le droit de la sécurité privée

Le 14 janvier 2020 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale la proposition de loi "vers une sécurité globale" de l'avocate et députée Alice Thourot.

Comme le rapport publié au mois de septembre 2018 dont elle était le co-auteur avec Jean-Michel Fauvergue, son texte contient des propositions tant pour les policiers municipaux que pour le droit de la sécurité privée.

Pour les agents de sécurité et les sociétés de sécurité, il est proposé pêle-mêle que les préfets puissent autoriser leur intervention aux abords immédiats des lieux qu'ils surveillent, que les agents de sécurité qui bénéficieraient d'un statut "d'agent privé de sécurité assermenté" constatent pas procès-verbaux les petites infractions, que la sous-traitance en cascade soit interdite pour les sociétés de sécurité, que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ait compétence pour contrôler les opérateurs de conseil en sûreté, de prestations de sûreté hors du territoire national et ceux spécialisés dans la sécurité électronique.

La proposition de loi prévoit également que devienne une circonstance aggravante le fait de menacer ou agresser des agents de sécurité.


30 janvier 2020

Colloque sur le droit de la sécurité privée

Le 29 janvier 2020, l'Université Paris Descartes organisait un colloque consacré au droit de la sécurité privée et intitulé "Les missions de la sécurité privée".

Les intervenants ont mis en lumière les conceptions sur la base desquelles a été défini un périmètre d'action restreint au bénéfice des agents de sécurité et des sociétés de sécurité privée, ainsi que les évolutions de ce périmètre par la voie d'un élargissement ou d'un recours au partenariat à travers les coopérations de sécurité, la coproduction de sécurité et plus récemment le continuum de sécurité.

Un confrère avocat s'est plus particulièrement intéressé à la répression du non respect des limites imposées à l'action des opérateurs de sécurité, et à la sanction du principe d'exclusivité tiré du Code de la sécurité intérieure, sous l'égide du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).


28 janvier 2020

Mise en ligne du nouveau site du cabinet et de son Espace CNAPS

Au mois de janvier 2020, Maître Vincent Luchez a mis à disposition des acteurs de la sécurité privée un nouveau site internet comprenant un Espace CNAPS dédié à la compréhension des situations et solutions pour les futurs agents de sécurité (autorisation préalable, carte professionnelle), les agents de sécurité en fonction (renouvellement de carte professionnelle), les futurs dirigeants de société de sécurité (agrément) et les dirigeants en exercice (sanctions administratives).

Grâce à une navigation fluide centrée sur l'expérience de l'utilisateur, cet Espace CNAPS construit sur l'expérience d'un avocat expert de la sécurité privée, permet à tous de comprendre et de réagir.

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