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3 février 2020

Sanctions du CNAPS contre une société de sécurité privée : rappels autour du juge administratif

Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 10 janvier 2020,
N° 18NT01652) nous fournit l'occasion de quelques rappels utiles relatifs aux sanctions disciplinaires que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) peut prononcer contre des sociétés de sécurité privée, et aux moyens et conditions de leur contestation.

Dans cette affaire, une entreprise de sécurité avait fait l'objet de contrôles de la part des agents de la Délégation territoriale Ouest du CNAPS, qui ont constaté un certains nombre de comportements illégaux, puis la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest (CLAC) a prononcé une interdiction temporaire d'exercer (ITE) toute activité constitutive d'une prestation de sécurité pendant un mois, ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 4000 euros, sur le fondement de l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure.

La société de sécurité a contesté cette sanction en adressant un recours, dans le délai de deux mois prévu par les textes, à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) qui siège à Paris boulevard Poissonnière. En pratique, la CNAC doit réexaminer tout le dossier, envoyer une convocation au chef d'entreprise avec un nouveau rapport synthétisant l'analyse qui est faite des torts et premiers arguments en défense, recevoir et entendre le dirigeant assisté le cas échéant de son avocat, et prendre une nouvelle décision. Cette nouvelle décision remplace celle de la Commission locale.

Dans le cas traité par la Cour administrative d'appel de Nantes, la CNAC n'a pas répondu, son silence gardé plus de deux mois  a fait naître une décision "implicite de rejet" et cette décision non matérialisée par un écrit a été contestée devant le Tribunal administratif. La CNAC a finalement pris et envoyé une décision "expresse" qui a elle aussi remplacé la précédente, et c'est sur elle que le Tribunal s'est prononcé... pour rejeter les arguments de l'entreprise de sécurité.

Dans le délai de deux mois, cette dernière a "interjeté appel" du jugement, et soulevé un certain nombre de "moyens" - ses arguments - contre le jugement du Tribunal administratif.

La Cour y répond et nous éclaire donc à plusieurs titres. La société de sécurité a d'abord soutenu que la CLAC Ouest de Rennes n'avait pas le droit de la sanctionner, car les faits reprochés auraient été commis par un établissement situé dans une région qui lui échappait (c'est la compétence territoriale). La Cour rejette le moyen, car il s'agissait d'une seule et même société, dont le siège devait être comprise dans le ressort du CNAPS de Rennes.

La société de sécurité a également soutenu que les sanctions étaient disproportionnées, c'est-à-dire que la réalité et la gravité des manquements à la loi ne correspondaient pas à la sévérité excessive de l'administration. Il est exact que le CNAPS est obligé par la loi de proportionner ses sanctions à la réalité des faits. Les textes ne prévoient aucune échelle de sanction précise en fonction d'une nomenclature de fautes, mais seulement des plafonds (5 ans pour les ITE, 150 000 euros pour les pénalités financières). Il est donc difficile de définir ce qu'est une sanction proportionnée, et seule l'étude des décisions de justice telles que celle-ci permet de dégager des principes et des exemples. Dans cette affaire le juge administratif considère comme proportionnées l'ITE d'un mois et la pénalité de 4000 euros dans la mesure où le CNAPS a constaté :

- l'emploi de deux agents sans carte professionnelle

- l'affectation à des missions de sécurité de deux agents sans tenue comportant un élément d'identification de la société de sécurité

- L'absence de remise de carte matérialisée à quinze agents

- L'absence de remise du Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée

- Le non respect de règles conventionnelles relatives au temps de travail des agents de sécurité

La Cour a aussi rejeté le moyen selon lequel les manquements n'étaient pas matériellement établis. Lorsqu'un tel argument est formulé, mieux vaut constituer un argumentaire solide et appuyé sur de nombreux justificatifs.






31 janvier 2020

Proposition de loi pour réformer le droit de la sécurité privée

Le 14 janvier 2020 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale la proposition de loi "vers une sécurité globale" de l'avocate et députée Alice Thourot.

Comme le rapport publié au mois de septembre 2018 dont elle était le co-auteur avec Jean-Michel Fauvergue, son texte contient des propositions tant pour les policiers municipaux que pour le droit de la sécurité privée.

Pour les agents de sécurité et les sociétés de sécurité, il est proposé pêle-mêle que les préfets puissent autoriser leur intervention aux abords immédiats des lieux qu'ils surveillent, que les agents de sécurité qui bénéficieraient d'un statut "d'agent privé de sécurité assermenté" constatent pas procès-verbaux les petites infractions, que la sous-traitance en cascade soit interdite pour les sociétés de sécurité, que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ait compétence pour contrôler les opérateurs de conseil en sûreté, de prestations de sûreté hors du territoire national et ceux spécialisés dans la sécurité électronique.

La proposition de loi prévoit également que devienne une circonstance aggravante le fait de menacer ou agresser des agents de sécurité.


30 janvier 2020

Colloque sur le droit de la sécurité privée

Le 29 janvier 2020, l'Université Paris Descartes organisait un colloque consacré au droit de la sécurité privée et intitulé "Les missions de la sécurité privée".

Les intervenants ont mis en lumière les conceptions sur la base desquelles a été défini un périmètre d'action restreint au bénéfice des agents de sécurité et des sociétés de sécurité privée, ainsi que les évolutions de ce périmètre par la voie d'un élargissement ou d'un recours au partenariat à travers les coopérations de sécurité, la coproduction de sécurité et plus récemment le continuum de sécurité.

Un confrère avocat s'est plus particulièrement intéressé à la répression du non respect des limites imposées à l'action des opérateurs de sécurité, et à la sanction du principe d'exclusivité tiré du Code de la sécurité intérieure, sous l'égide du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).


28 janvier 2020

Mise en ligne du nouveau site du cabinet et de son Espace CNAPS

Au mois de janvier 2020, Maître Vincent Luchez a mis à disposition des acteurs de la sécurité privée un nouveau site internet comprenant un Espace CNAPS dédié à la compréhension des situations et solutions pour les futurs agents de sécurité (autorisation préalable, carte professionnelle), les agents de sécurité en fonction (renouvellement de carte professionnelle), les futurs dirigeants de société de sécurité (agrément) et les dirigeants en exercice (sanctions administratives).

Grâce à une navigation fluide centrée sur l'expérience de l'utilisateur, cet Espace CNAPS construit sur l'expérience d'un avocat expert de la sécurité privée, permet à tous de comprendre et de réagir.


28 janvier 2020

Intervention de Vincent Luchez au salon Milipol pour le Consortium Sécurité Privée

Le 22 novembre 2019, Maître Vincent Luchez était l'invité et "Grand témoin", pour le Club CJCS, d'une rencontre organisée par le Consortium Sécurité Privée au salon Milipol. Y furent abordées les propositions concrètes et issues du terrain que les dirigeants de sociétés de sécurité privée devaient adresser au pouvoirs publics afin que le continuum de sécurité s'inscrive dans la réalité opérationnelles.


28 janvier 2020

Participation de Vincent Luchez à un groupe de réflexion du GICAT

Le 7 novembre 2019, Maître Vincent Luchez a participé au groupe de travail du GICAT (Groupement des industries de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) sollicité par le Ministère de l'intérieur pour formuler des propositions en matière de "continuum de sécurité" dans le cadre de l'élaboration du Livre blanc sur la sécurité intérieure.


28 janvier 2020

Conférence de Vincent Luchez sur l'armement au salon Preventica de Marseille

Maître Vincent Luchez donnait une conférence au salon Preventica de Marseille sur la question de l'armement des agents de sécurité privée.


28 janvier 2020

Entretien donné à la revue Protection Sécurité Magazine

Pour son numéro de mai-juin 2019 la revue PSM (Protection Sécurité Magazine) interrogeait Maître Vincent Luchez au sujet de l'introduction des drones et robots dans le champ de la sécurité privée, et de ses implications juridiques.


28 janvier 2020

Soirée de prestige autour d'Eric Delbecque animée par Vincent Luchez

Le 20 mai 2019 Maître Vincent Luchez animait pour le CJCS une soirée de prestige autour d'Eric Delbecque et son livre "Les Ingouvernables". Il interrogeait l'auteur ainsi que le Député Mickael Nogal et le Général de Gendarmerie Jean-Marc Cesari, pour un état des lieux de la menace en matière de violence et de radicalité politiques en France.


28 janvier 2020

Participation de Vincent Luchez à une table ronde sur l'armement des agents de sécurité

Au mois de mai 2019, Maître Vincent Luchez participait à une table ronde organisée par le salon Preventica à Paris, aux côtés d'un représentant de la Délégation aux coopérations de sécurité (DCS), du Délégué du Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) et du dirigeant de la société LPN.

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