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17 février 2020

Article de La Lettre A : précisions sur le fonctionnement du CNAPS

Dans son édition du 13 février 2020, la lettre d'information "La Lettre A" titre "Le CNAPS épingle la sécurité de la Ryder Cup supervisée par Thomas Collomb", à propos d'une procédure disciplinaire conduite par le Conseil national des activités privées de sécurité.

L'article évoque en effet la sanction prononcée par une Commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France à l'encontre de la société de sécurité CPS SECURITE, à raison des manquements au Code de la sécurité intérieure qui auraient été relevés par les contrôleurs de cette administration lors d'une compétition internationale, la Ryder Cup, qui s'était déroulée au mois de septembre 2018.

Hélas, le papier de « La Lettre A » manque de précision sur quelques-uns des aspects du travail dont est chargé le CNAPS, sur lesquels notre billet se propose de revenir.

L'article indique que le Directeur-général va "contester en appel" la sanction prononcée par l'administration. A la lettre, il ne s'agit pas d'un appel, puisque la Commission qui a pris une décision n'est ni une juridiction ni un ordre professionnel statuant comme une juridiction, mais un des organes d'un établissement public administratif. La procédure qui va être mise en œuvre est en réalité un "recours administratif préalable obligatoire" prévu aux article L 633 et R 633-9 du Code de la sécurité intérieure, qui sera adressé à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS. Le recours a ceci "d'obligatoire" que l'on ne peut précisément pas se tourner vers le juge administratif - sauf en référé - sans être passé auparavant par cette Commission nationale. A ce stade, l'entreprise ne va donc pas former un appel, mais prolonger le face à face avec le CNAPS, à travers un autre de ses organes.

L'article indique que le principal manquement imputable à la société serait l'absence de Registre des contrôles internes. L'obligation de tenir ce document est issue de l'article R 631-16 du Code de la sécurité intérieure, disposition intégrée au "Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité". On peut s'étonner qu'une entreprise aux ressources et moyens importants n'ait pas été à même - si le manquement est véritablement établi - de produire un tel Registre, surtout après une première mise en garde lors d'un contrôle antérieur. Dans les sociétés de sécurité de taille modeste, il n'est pas rare que le dirigeant se satisfasse de la confiance placée en ses agents de sécurité, et dans un contrôle humain "à la culotte".

La tonalité générale de l'article laisse à penser que le CNAPS se signalerait pas une indulgence coupable à l'endroit des brebis galeuses de la profession. Or, rien n'est moins vrai.

D'abord, si l'entreprise sanctionnée n'avait pour l'essentiel qu'un défaut de Registre à se reprocher, son cas a en effet pu paraître bénin au régulateur de sécurité privée, encore trop fréquemment confronté à des entreprises au fonctionnement largement non conforme à la réglementation (défaut d'agréments, infractions à la législation sociale, etc...).

Ensuite, contrairement à ce qu'indique "La Lettre A", le CNAPS ne permet pas "aux chefs d'entreprise du secteur d'être jugés par leurs pairs". Les règles de composition des Commissions locales d'agrément et de contrôle sont fixées par l'article R 633-2 du Code de la sécurité intérieure, soit "sept représentants de l'Etat", "le procureur général", "le président du tribunal administratif", et "trois personnes issues des activités privées de sécurité". A nouveau, il ne s'agit pas d'un ordre professionnel, mais d'un organe d’une autorité administrative où les représentants de la profession apportent leur connaissance concrète et opérationnelle de leur secteur d'activités, et parfois un avis acerbe et éclairé sur la pertinence d'un argument formulé en défense.

En outre, comme l'ancien Président du CNAPS Alain Bauer le rappelait dans sa réponse aux critiques soulevées par la Cour des comptes en février 2018, les pairs des personnes mises en cause sont souvent plus intransigeants que les représentants de l'Etat et les magistrats, dès lors qu'ils savent ce que coûtent à toute la profession les dérives d'une partie de ses membres.

L'article affirme à tort que les sanctions prononcées par le CNAPS "sont le plus souvent d'ordre symbolique". Les Commissions n'hésitent pas à user des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure en prononçant pénalités financières lourdes et interdictions temporaires d'exercice toujours gravissimes quand elles ne sont pas fatales.

Enfin "La Lettre A" soutient que pour "ne pas nuire à la réputation des entreprises", le CNAPS "place au secret ses délibérés et actes de procédure". Pour autant, hormis le délibéré lui-même, et sauf exception, les séances des Commissions sont publiques en vertu de l'article R 634-2 du Code de la sécurité intérieure, et les décisions publiées au Recueil départemental des actes administratifs conformément à l'article 39 du Règlement intérieur du CNAPS. On ne peut donc pas suspecter une quelconque omerta, même si la profession plaide pour qu’une plus grande publicité soit faite aux sanctions, afin de dissuader les donneurs d’ordres de recourir aux services des opérateurs indélicats ou incompétents.


13 février 2020

Sociétés de sécurité : le principe d'exclusivité bouleversé ?

Le 11 février 2020, le site d'informations sur la sécurité privée 83-629.fr a consacré un article au principe d'exclusivité en matière de sécurité, à la lumière d'un arrêt rendu en 2018 par la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 15 novembre 2018, N° 15LY02742), pour y voir une porte ouverte au retour des entreprises multi-servives de "facility management".

Le principe d'exclusivité trouve son origine dans l'article L 612-2 du Code de la sécurité intérieure. Ce principe érige un interdit dans deux dimensions. D'une part, il interdit aux sociétés de sécurité privée de réaliser toute activité qui ne constituerait pas de la sécurité, ou qui ne serait pas liée à elle, telle que la sécurité incendie. D'autre part, il interdit aux entreprises de sécurité bénéficiant d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) pour une filière déterminée (surveillance humaine ou électronique, protection physique des personnes, transport de fonds) de proposer ses services dans une autre filière de sécurité.

Le respect de cette règle est contrôlé par les agents du CNAPS. Elle empêche des entreprises multi-services de proposer à la fois des agents de sécurité, des agents d'accueil, ou des prestations de ménage par exemple. Elle est facilement contournée dès lors qu'un même dirigeant ou qu'une même société mère peuvent créer des entreprises distinctes ou des filiales pour héberger ces activités incompatibles, compliquant seulement la vie des partenaires économiques en obligeant à multiplier les contrats de prestations de services.

On trouve peu de jurisprudence administrative en la matière, mais lorsque les juridictions administratives devaient appliquer l'article L 612-2 dans les procès intentés au CNAPS par des sociétés de sécurité contre des sanctions disciplinaires (article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure), la règle ne posait pas de difficulté.

Par exemple, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 12 avril 2019, N° 17BX01006) a jugé fondée la sanction prononcée contre une société de sécurité qui employait à la fois des agents de sécurité et des agents d'accueil.

Pour le CNAPS, la portée du principe d'exclusivité s'étend encore plus loin. En effet, de nombreuses sociétés de sécurité pensaient ne pas enfreindre cette règle en sous-traitant à une autre entreprise soit une activité autre que la sécurité (accueil, ménage, etc.) soit une activité de sécurité autre que celle pour laquelle elles étaient spécialement agréées. Le CNAPS estimait au contraire que, dans la mesure où la société de sécurité concluait avec son donneur d'ordres un contrat global portant en partie sur des prestations qu'elle-même n'était pas autorisée à réaliser, elle devait être juridiquement considérée comme exerçant elle-même ces prestations, sans que la sous-traitance modifie cette analyse.

Or, l'arrêt du 15 novembre 2018 contredit la position constante du CNAPS. Sa particularité consiste en ce qu'il ne s'agit pas d'une procédure de contestation d'une sanction prononcée par l'administration, mais d'un cas d'engagement de responsabilité administrative en matière de marchés publics. Pourtant, la Cour va développer un raisonnement approfondi fondé sur la loi du 12 juillet 1983 (codifiée depuis), dont la portée ne peut pas être minorée.

Que dit la Cour administrative d'appel de Lyon ? Selon cette juridiction, le principe d'exclusivité n'interdit pas la sous-traitance, par une société qui ne fournit pas de prestations de sécurité et n'est pas agréée pour le faire, de ses obligations contractuelles en matière de sécurité, dès lors que son sous-traitant est titulaire d'une autorisation spécifique, et que lui-même n'est pas dirigé, géré ou associé à son cocontractant.

Les implications de cette décision de justice sont nombreuses. Elle signifie qu'une société dont l'objet social n'est pas la sécurité peut conclure un contrat portant en partie sur de la sécurité dès lors qu'elle sous-traite l'exécution de ses obligations à un opérateur autorisé par le CNAPS. Elle signifie également qu'une société de sécurité pourrait conclure un contrat de sécurité mixte, portant par exemple sur du gardiennage et de la protection rapprochée, dès lors que l'une ou l'autre de ces prestations serait sous-traitée. Elle signifierait également qu'une société de sécurité pourrait conclure un contrat multi-services (par exemple de sécurité et de nettoyage) dès lors qu'elle sous-traiterait l'exécution des obligations non sécuritaires.

Cet arrêt est donc susceptible de bouleverser l'application du principe d'exclusivité. Compte tenu des risques attachés à une procédure disciplinaire, la prudence commande peut-être d'attendre que d'autres Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat se prononcent sur ce point de droit, et stabilisent une jurisprudence encore trop rare.


11 février 2020

CNAPS et sécurité privée : Vincent Luchez interrogé par l'hebdomadaire Marianne

Dans son édition du 7 au 13 février 2020, l'hebdomadaire a publié un dossier intitulé "Privatisation de la sécurité : attention, danger !"

Maître Vincent Luchez y est interrogé aux côté d'autres professionnels de la sécurité, sur le bilan du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour la moralisation de ce secteur d'activités, sur les reproches adressés à cet organe de régulation (instruction des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité, proximité avec certaines sociétés de sécurité privée) et sur les raisons véritables de ses difficultés.


3 février 2020

Sanctions du CNAPS contre une société de sécurité privée : rappels autour du juge administratif

Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 10 janvier 2020,
N° 18NT01652) nous fournit l'occasion de quelques rappels utiles relatifs aux sanctions disciplinaires que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) peut prononcer contre des sociétés de sécurité privée, et aux moyens et conditions de leur contestation.

Dans cette affaire, une entreprise de sécurité avait fait l'objet de contrôles de la part des agents de la Délégation territoriale Ouest du CNAPS, qui ont constaté un certains nombre de comportements illégaux, puis la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest (CLAC) a prononcé une interdiction temporaire d'exercer (ITE) toute activité constitutive d'une prestation de sécurité pendant un mois, ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 4000 euros, sur le fondement de l'article L 634-4 du Code de la sécurité intérieure.

La société de sécurité a contesté cette sanction en adressant un recours, dans le délai de deux mois prévu par les textes, à la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) qui siège à Paris boulevard Poissonnière. En pratique, la CNAC doit réexaminer tout le dossier, envoyer une convocation au chef d'entreprise avec un nouveau rapport synthétisant l'analyse qui est faite des torts et premiers arguments en défense, recevoir et entendre le dirigeant assisté le cas échéant de son avocat, et prendre une nouvelle décision. Cette nouvelle décision remplace celle de la Commission locale.

Dans le cas traité par la Cour administrative d'appel de Nantes, la CNAC n'a pas répondu, son silence gardé plus de deux mois  a fait naître une décision "implicite de rejet" et cette décision non matérialisée par un écrit a été contestée devant le Tribunal administratif. La CNAC a finalement pris et envoyé une décision "expresse" qui a elle aussi remplacé la précédente, et c'est sur elle que le Tribunal s'est prononcé... pour rejeter les arguments de l'entreprise de sécurité.

Dans le délai de deux mois, cette dernière a "interjeté appel" du jugement, et soulevé un certain nombre de "moyens" - ses arguments - contre le jugement du Tribunal administratif.

La Cour y répond et nous éclaire donc à plusieurs titres. La société de sécurité a d'abord soutenu que la CLAC Ouest de Rennes n'avait pas le droit de la sanctionner, car les faits reprochés auraient été commis par un établissement situé dans une région qui lui échappait (c'est la compétence territoriale). La Cour rejette le moyen, car il s'agissait d'une seule et même société, dont le siège devait être comprise dans le ressort du CNAPS de Rennes.

La société de sécurité a également soutenu que les sanctions étaient disproportionnées, c'est-à-dire que la réalité et la gravité des manquements à la loi ne correspondaient pas à la sévérité excessive de l'administration. Il est exact que le CNAPS est obligé par la loi de proportionner ses sanctions à la réalité des faits. Les textes ne prévoient aucune échelle de sanction précise en fonction d'une nomenclature de fautes, mais seulement des plafonds (5 ans pour les ITE, 150 000 euros pour les pénalités financières). Il est donc difficile de définir ce qu'est une sanction proportionnée, et seule l'étude des décisions de justice telles que celle-ci permet de dégager des principes et des exemples. Dans cette affaire le juge administratif considère comme proportionnées l'ITE d'un mois et la pénalité de 4000 euros dans la mesure où le CNAPS a constaté :

- l'emploi de deux agents sans carte professionnelle

- l'affectation à des missions de sécurité de deux agents sans tenue comportant un élément d'identification de la société de sécurité

- L'absence de remise de carte matérialisée à quinze agents

- L'absence de remise du Code de déontologie des acteurs de la sécurité privée

- Le non respect de règles conventionnelles relatives au temps de travail des agents de sécurité

La Cour a aussi rejeté le moyen selon lequel les manquements n'étaient pas matériellement établis. Lorsqu'un tel argument est formulé, mieux vaut constituer un argumentaire solide et appuyé sur de nombreux justificatifs.






31 janvier 2020

Proposition de loi pour réformer le droit de la sécurité privée

Le 14 janvier 2020 a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée Nationale la proposition de loi "vers une sécurité globale" de l'avocate et députée Alice Thourot.

Comme le rapport publié au mois de septembre 2018 dont elle était le co-auteur avec Jean-Michel Fauvergue, son texte contient des propositions tant pour les policiers municipaux que pour le droit de la sécurité privée.

Pour les agents de sécurité et les sociétés de sécurité, il est proposé pêle-mêle que les préfets puissent autoriser leur intervention aux abords immédiats des lieux qu'ils surveillent, que les agents de sécurité qui bénéficieraient d'un statut "d'agent privé de sécurité assermenté" constatent pas procès-verbaux les petites infractions, que la sous-traitance en cascade soit interdite pour les sociétés de sécurité, que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) ait compétence pour contrôler les opérateurs de conseil en sûreté, de prestations de sûreté hors du territoire national et ceux spécialisés dans la sécurité électronique.

La proposition de loi prévoit également que devienne une circonstance aggravante le fait de menacer ou agresser des agents de sécurité.


30 janvier 2020

Colloque sur le droit de la sécurité privée

Le 29 janvier 2020, l'Université Paris Descartes organisait un colloque consacré au droit de la sécurité privée et intitulé "Les missions de la sécurité privée".

Les intervenants ont mis en lumière les conceptions sur la base desquelles a été défini un périmètre d'action restreint au bénéfice des agents de sécurité et des sociétés de sécurité privée, ainsi que les évolutions de ce périmètre par la voie d'un élargissement ou d'un recours au partenariat à travers les coopérations de sécurité, la coproduction de sécurité et plus récemment le continuum de sécurité.

Un confrère avocat s'est plus particulièrement intéressé à la répression du non respect des limites imposées à l'action des opérateurs de sécurité, et à la sanction du principe d'exclusivité tiré du Code de la sécurité intérieure, sous l'égide du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).


28 janvier 2020

Mise en ligne du nouveau site du cabinet et de son Espace CNAPS

Au mois de janvier 2020, Maître Vincent Luchez a mis à disposition des acteurs de la sécurité privée un nouveau site internet comprenant un Espace CNAPS dédié à la compréhension des situations et solutions pour les futurs agents de sécurité (autorisation préalable, carte professionnelle), les agents de sécurité en fonction (renouvellement de carte professionnelle), les futurs dirigeants de société de sécurité (agrément) et les dirigeants en exercice (sanctions administratives).

Grâce à une navigation fluide centrée sur l'expérience de l'utilisateur, cet Espace CNAPS construit sur l'expérience d'un avocat expert de la sécurité privée, permet à tous de comprendre et de réagir.


28 janvier 2020

Intervention de Vincent Luchez au salon Milipol pour le Consortium Sécurité Privée

Le 22 novembre 2019, Maître Vincent Luchez était l'invité et "Grand témoin", pour le Club CJCS, d'une rencontre organisée par le Consortium Sécurité Privée au salon Milipol. Y furent abordées les propositions concrètes et issues du terrain que les dirigeants de sociétés de sécurité privée devaient adresser au pouvoirs publics afin que le continuum de sécurité s'inscrive dans la réalité opérationnelles.


28 janvier 2020

Participation de Vincent Luchez à un groupe de réflexion du GICAT

Le 7 novembre 2019, Maître Vincent Luchez a participé au groupe de travail du GICAT (Groupement des industries de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres) sollicité par le Ministère de l'intérieur pour formuler des propositions en matière de "continuum de sécurité" dans le cadre de l'élaboration du Livre blanc sur la sécurité intérieure.


28 janvier 2020

Conférence de Vincent Luchez sur l'armement au salon Preventica de Marseille

Maître Vincent Luchez donnait une conférence au salon Preventica de Marseille sur la question de l'armement des agents de sécurité privée.

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